reponsablesPublics : "Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires""Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante - Commission de régulation de l'énergie""Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"

decisionsConcernees : "Lois, y compris constitutionnelles"

actionsMenees : "Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction""Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique""Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"

tiers : "ENERCOOP (en propre)"

observation : "Les contrats de long terme (PPA) sont un moyen efficace pour encourager l'apparition de parcs de production d'énergie renouvelables à moindre coût pour l'Etat. Pour cette raison, Enercoop demande un mécanisme de soutien ouvert à tous les acteurs, en cas de défaillance de l'acheteur. Cela permettrait de répondre aux objectifs de développement des ENR de la France et de proposer des offres à prix maitrisé sur le long terme aux consommateurs français. Impulsé en 2021, le portage de cette proposition s'est maintenu et renforcé en 2023 : portage d'amendements dans le cadre de la loi AER, mobilisation des sociétaires d'Enercoop,…"

reponsablesPublics : "Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante - Commission de régulation de l'énergie""Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"

decisionsConcernees : "Actes réglementaires"

actionsMenees : "Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction""Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique""Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"

tiers : "ENERCOOP (en propre)"

observation : "Depuis la loi APER du 10 mars 2023, un cadre normatif émerge en France pour les projets d’énergie renouvelable dits PPA, c’est-à-dire conclus sur le long terme à prix fixe entre deux acteurs. Néanmoins plusieurs aspects de ce cadre émergent ne sont pas adaptés à la réalité des projets qui voient le jour sur les territoires, en particulier la non prise en compte par la loi de la possibilité d’avoir un intermédiaire dans le schéma contractuel entre le producteur et l’acheteur de l’énergie (modèle dit uPPA). Enercoop a donc porté en 2023 des propositions auprès des pouvoirs publics pour que les textes réglementaires précisent ce cadre. "

reponsablesPublics : "Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"

decisionsConcernees : "Actes réglementaires"

actionsMenees : "Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction""Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique""Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"

tiers : "ENERCOOP (en propre)"

observation : "Suite à l'adoption au niveau européen du paquet \"Energie propre\", la France doit transposer en droit interne les directives de ce paquet, dont deux qui contiennent les définitions des communautés énergétiques (énergie citoyenne). Une premiere étape dans la transposition a été franchie en 2021 (définition inscrite dans la loi) puis a repris en 2022 : travail sur un décret d'application et ajout d'éléments dans la partie législative du code de l'énergie. Enercoop a donc continué à porter ses propositions pour que le cadre des CER soit adapté au cadre français. Enercoop a agi à plusieurs niveaux à cette fin: portage d'amendements, organisation d'un petit déjeuner parlementaire,…"

reponsablesPublics : "Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante - Commission de régulation de l'énergie""Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"

decisionsConcernees : "Actes réglementaires"

actionsMenees : "Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction""Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique""Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"

tiers : "ENERCOOP (en propre)"

observation : "Voici les sujets liés au biométhane sur lesquels Enercoop a exercé des actions de plaidoyer, toutes ayant pour but de faciliter le développement du biométhane en France, en particulier pour les petits acteurs tels Enercoop : réglementation sur les GO en France (décret GO sur biogaz injecté, décret GO sur biogaz non injecté) et préparation à l'ouverture européenne, évolution du RGO (ajouts à la DSP et préparation de la prochaine), révision du mécanisme de soutien à la production (nouveau TA), considération des GO dans le système ETS, révision du mécanisme de réversion, clarification du calcul des compensations CSPE par la CRE, mise en place du mécanisme de soutien extra budgétaire (CPB)."

reponsablesPublics : "Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires""Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"

decisionsConcernees : "Lois, y compris constitutionnelles"

actionsMenees : "Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction""Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique""Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"

tiers : "ENERCOOP (en propre)"

observation : "En lien avec sa proposition de mécanisme de soutien public au développement des PPA, Enercoop porte des propositions pour faciliter l'investissement des collectivités territoriales dans les projets de production ne bénéficiant pas de tarifs d'achat par l'Etat (les PPA). Le cadre de l'investissement des CT dans ce type de projet est aujourd'hui très contraint et freine le développement des ENR en France. Enercoop a donc porté en 2023 des propositions dans le cadre de la loi AER en ce sens. "

reponsablesPublics : "Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante - Commission de régulation de l'énergie""Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"

decisionsConcernees : "Actes réglementaires"

actionsMenees : "Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction""Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique""Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"

tiers : "ENERCOOP (en propre)"

observation : "Les pouvoirs publics (Commission de régulation de l’énergie et la Direction générale énergie climat) travaillent depuis bientôt deux ans sur un arrêté tarifaire encadrant le rachat par l’État (obligation d’achat) de la production d’électricité par des centrales photovoltaïques au sol de moins de 1MWc. Enercoop ayant un solide retour d’expérience sur ce segment de projet d’énergie renouvelable – nous développons ce type de projet en dehors de tout soutien public depuis plusieurs années – nous avons porté à la connaissance de l’administration notre retour d’expérience sur ce segment. "

reponsablesPublics : "Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante - Commission de régulation de l'énergie""Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"

decisionsConcernees : "Actes réglementaires"

actionsMenees : "Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique""Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"

tiers : "ENERCOOP (en propre)"

observation : "Les années 2022 et 2023 ont été marquées par la crise des prix de l’énergie, amenant le gouvernement à mettre en place les dispositifs des boucliers et amortisseurs pour protéger les consommateurs d’une hausse trop brutale des prix de l’énergie. Les prix ont été gelés par la puissance publique et les fournisseurs compensés de leurs pertes causées par ce gel. Néanmoins les règles de compensation n’étaient pas adaptées pour Enercoop qui se retrouvait désavantagé par rapport à d’autres fournisseurs en raison de sa politique d’achat de l’énergie particulièrement prudente. Nous avons donc échangé à plusieurs reprises avec la DGEC et la CRE pour demander une adaptation du cadre."

reponsablesPublics : "Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement""Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"

decisionsConcernees : "Lois, y compris constitutionnelles""Actes réglementaires"

actionsMenees : "Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête""Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction""Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique""Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts""Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"

tiers : "ENERCOOP (en propre)"

observation : "Voici les sujets liés au biométhane sur lesquels Enercoop a exercé des actions de plaidoyer : réglementation sur les GO en France (décret GO sur biogaz injecté, décret GO sur biogaz non injecté) et préparation à l'ouverture européenne, évolution du RGO (ajouts à la DSP et préparation de la prochaine), révision du mécanisme de soutien à la production (nouveau TA), considération des GO dans le système ETS, révision du mécanisme de réversion, clarification du calcul des compensations CSPE par la CRE, mise en place du mécanisme de soutien extra budgétaire (certificats de production de biométhane). "

reponsablesPublics : "Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement""Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires""Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre""Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"

decisionsConcernees : "Lois, y compris constitutionnelles""Actes réglementaires"

actionsMenees : "Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête""Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction""Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique""Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet""Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)""Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles"

tiers : "ENERCOOP (en propre)"

observation : "Les contrats de long terme (PPA) sont un moyen efficace pour encourager l'apparition de parcs de production d'énergie renouvelables à moindre coût pour l'Etat. Pour cette raison, Enercoop demande un mécanisme de soutien ouvert à tous les acteurs, en cas de défaillance de l'acheteur. Cela permettrait de répondre aux objectifs de développement des ENR de la France et de proposer des offres à prix maitrisé sur le long terme aux consommateurs français. Impulsé en 2021, le portage de cette proposition s'est maintenu et renforcé en 2022 : organisation d'un petit déjeuner parlementaire en octobre 2022, portage d'amendements dans le cadre de la loi AER, mobilisation des sociétaires d'Enercoop,..."

reponsablesPublics : "Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement""Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires""Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"

decisionsConcernees : "Lois, y compris constitutionnelles""Actes réglementaires"

actionsMenees : "Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête""Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction""Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique""Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)""Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles"

tiers : "ENERCOOP (en propre)"

observation : "Suite à l'adoption au niveau européen du paquet \"Energie propre\", la France doit transposer en droit interne les directives de ce paquet, dont deux qui contiennent les définitions des communautés énergétiques (énergie citoyenne). Une premiere étape dans la transposition a été franchie en 2021 (définition inscrite dans la loi) puis a repris en 2022 : travail sur un décret d'application et ajout d'éléments dans la partie législative du code de l'énergie. Enercoop a donc continué à porter ses propositions pour que le cadre des CER soit adapté au cadre français. Enercoop a agi à plusieurs niveaux à cette fin: portage d'amendements, organisation d'un petit déjeuner parlementaire,..."

reponsablesPublics : "Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement""Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires""Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre""Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"

decisionsConcernees : "Lois, y compris constitutionnelles"

actionsMenees : "Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête""Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction""Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique""Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)""Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles"

tiers : "ENERCOOP (en propre)"

observation : "En lien avec sa proposition de mécanisme de soutien public au développement des PPA, Enercoop porte des propositions pour faciliter l'investissement des collectivités territoriales dans les projets de production ne bénéficiant pas de tarifs d'achat par l'Etat (les PPA). Le cadre de l'investissement des CT dans ce type de projet est aujourd'hui très contraint et freine le développement des ENR en France. Enercoop a donc porté en 2022 des propositions dans le cadre de la loi AER en ce sens. "

reponsablesPublics : "Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"

decisionsConcernees : "Lois, y compris constitutionnelles"

actionsMenees : "Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction""Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"

tiers : "ENERCOOP (en propre)"

observation : "Dans le cadre du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Enercoop a transmis une proposition d'amendement visant à limiter le recours au droit à l'Arenh pour les fournisseurs qui proposent des offres \"vertes\" certifiées par des garanties d'origine. Cela permettrait au consommateur de souscrire à des offres qui soutiennent réellement le développement des énergies renouvelables, ce qui est l'objectif de ce projet de loi. "

reponsablesPublics : "Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"

decisionsConcernees : "Lois, y compris constitutionnelles""Actes réglementaires"

actionsMenees : "Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête""Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction""Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"

tiers : "ENERCOOP (en propre)"

observation : "Enercoop plaide pour encourager des achats publiques plus durables, en particulier concernant la fourniture d'énergie : ce serait un levier pour encourager le développement des EnR, conformément aux ambitions affichées par le gouvernement. Dans ce cadre, Enercoop a notamment proposé des amendements à la loi \"Climat et résilience\", dans le titre \"Produire et travailler\"."

reponsablesPublics : "Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement""Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires""Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante - Commission de régulation de l'énergie"

decisionsConcernees : "Lois, y compris constitutionnelles""Actes réglementaires"

actionsMenees : "Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête""Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction""Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique""Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts""Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"

tiers : "ENERCOOP (en propre)"

observation : "Voici les sujets liés au biométhane sur lesquels Enercoop a exercé des actions de plaidoyer : réglementation sur les GO en France (décret GO sur biogaz injecté, décret GO sur biogaz non injecté) et préparation à l'ouverture européenne, évolution du RGO (ajouts à la DSP et préparation de la prochaine), révision du mécanisme de soutien à la production (nouveau TA), considération des GO dans le système ETS, révision du mécanisme de réversion, transposition de RED II, clarification du calcul des compensations CSPE par la CRE, réflexion sur le mécanisme de soutien extra-budgétaire"

reponsablesPublics : "Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires""Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances"

decisionsConcernees : "Lois, y compris constitutionnelles"

actionsMenees : "Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête""Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction""Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"

tiers : "ENERCOOP (en propre)"

observation : "Afin de soutenir l'investissement citoyen dans les sociétés de l'économie sociale et\nsolidaire, Enerccop a suivi et agi sur le projet de loi finances 2021 qui réformait les dispositifs fiscaux\nd'actionnariat solidaire (\"IRPME ESUS\")."

reponsablesPublics : "Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement"

decisionsConcernees : "Actes réglementaires"

actionsMenees : "Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête""Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction""Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"

tiers : "ENERCOOP (en propre)"

observation : "Les contrats de long terme (PPA) sont un moyen efficace pour encourager l'apparition de parcs de production d'énergie renouvelables à moindre coût pour l'Etat. Pour cette raison, Enercoop demande un mécanisme de soutien ouvert à tous les producteurs, en cas de défaillance de l'acheteur. Cela permettrait de répondre aux objectifs de développement des ENR de la France et de proposer des offres à prix maitrisé sur le long terme aux consommateurs français. "

reponsablesPublics : "Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires""Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances"

decisionsConcernees : "Lois, y compris constitutionnelles"

actionsMenees : "Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête""Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction""Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"

tiers : "ENERCOOP (en propre)"

observation : "Afin de soutenir l'investissement citoyen dans les sociétés de l'économie sociale et\nsolidaire, Enerccop a suivi et agi sur le projet de loi finances 2021 qui réformait les dispositifs fiscaux\nd'actionnariat solidaire (\"IRPME ESUS\")."

reponsablesPublics : "Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires""Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer""Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante - Commission de régulation de l'énergie"

decisionsConcernees : "Lois, y compris constitutionnelles""Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"

actionsMenees : "Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête""Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction""Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique""Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles"

tiers : "ENERCOOP (en propre)"

observation : "Suite à l'adoption au niveau européen du paquet \"Energie propre\", la France doit transposer en droit interne les directives de ce paquet, dont deux qui contiennent les définitions des communautés énergétiques. Elles permettent aux acteurs locaux (citoyens, PME et collectivités) d'accéder aux différents marchés du secteur de l'énergie et d'agir sur un pied d'égalité avec les acteurs traditionnels du marché. Enercoop plaide depuis ses débuts pour que le potentiel de l'énergie citoyenne soit pleinement reconnu en France, et que les obstacles réglementaires à son développement soient assouplis. C'est pourquoi la transposition est une opportunité pour aller dans ce sens."

reponsablesPublics : "Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires""Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer""Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante - Médiateur national de l'énergie"

decisionsConcernees : "Lois, y compris constitutionnelles"

actionsMenees : "Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête""Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction""Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles"

tiers : "ENERCOOP (en propre)"

observation : "Cette activité de plaidoyer visant à améliorer la transparence de l'information délivrée aux consommateurs dans le cadre des offres vertes d'électricité s'est concrétisée par des échanges avec les catégories de décideurs ci dessus, ainsi qu'avec l'ADEME notamment dans le cadre de l'élaboration d'un label sur les offres vertes - toujours en cours de débat. L'ADEME ne figurant pas dans les listes ci dessus, je me permets de préciser cette information dans ce cadre-ci. "

reponsablesPublics : "Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement""Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires""Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer"

decisionsConcernees : "Lois, y compris constitutionnelles"

actionsMenees : "Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête""Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction""Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"

tiers : "ENERCOOP (en propre)"

observation : "En vue de faciliter l'accès à la production d'électricité subventionnée, Enercoop, organisme agréé pour la gestion de contrats d'achat, a partagé avec différents décideurs des propositions de simplification du cadre applicable à cette procédure administrative, notamment dans le cadre du projet de loi ASAP. "

reponsablesPublics : "Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement""Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires""Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante - Commission de régulation de l'énergie"

decisionsConcernees : "Lois, y compris constitutionnelles""Actes réglementaires"

actionsMenees : "Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête""Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction""Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique""Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts""Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"

tiers : "ENERCOOP (en propre)"

observation : "Voici les sujets liés au biométhane sur lesquels Enercoop a exercé des actions de plaidoyer : réglementation sur les GO en France (décret GO sur biogaz injecté, décret GO sur biogaz non injecté) et préparation à l'ouverture européenne, évolution du RGO (ajouts à la DSP et préparation de la prochaine), révision du mécanisme de soutien à la production (nouveau TA), considération des GO dans le système ETS, révision du mécanisme de réversion, transposition de RED II, clarification du calcul des compensations CSPE par la CRE, réflexion sur le mécanisme de soutien extra-budgétaire"

reponsablesPublics : "Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires""Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer""Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante - Commission de régulation de l'énergie"

decisionsConcernees : "Lois, y compris constitutionnelles"

actionsMenees : "Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête""Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction""Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique""Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles"

tiers : "ENERCOOP (en propre)"

observation : "Suite à l'adoption au niveau européen du paquet \"Energie propre\", la France doit transposer en droit interne les directives de ce paquet, dont deux qui contiennent les définitions des communautés énergétiques. Elles aux acteurs locaux (citoyens, PME et collectivités) d'accéder aux différents marchés du secteur de l'énergie et d'agir sur un pied d'égalité avec les acteurs traditionnels du marché. Enercoop plaide depuis ses débuts pour que le potentiel de l'énergie citoyenne soit pleinement reconnu en France, et que les obstacles réglementaires à sont développement soient assouplis. C'est pourquoi la transposition est une opportunité pour aller dans ce sens et qu'Enercoop suit les débats. "

reponsablesPublics : "Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires""Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer""Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante - Médiateur national de l'énergie"

decisionsConcernees : "Lois, y compris constitutionnelles"

actionsMenees : "Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête""Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction""Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles"

tiers : "ENERCOOP (en propre)"

observation : "Cette activité de plaidoyer visant à améliorer la transparence de l'information délivrée aux consommateurs dans le cadre des offres vertes d'électricité s'est concrétisée par des échanges avec les catégories de décideurs ci dessus, ainsi qu'avec l'ADEME notamment dans le cadre de l'élaboration d'un label sur les offres vertes - toujours en cours de débat. L'ADEME ne figurant pas dans les listes ci dessus, je me permets de préciser cette information dans ce cadre-ci. "

reponsablesPublics : "Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement""Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"

decisionsConcernees : "Lois, y compris constitutionnelles"

actionsMenees : "Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête""Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction""Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"

tiers : "ENERCOOP (en propre)"

observation : "En vue de faciliter l'accès à la production d'électricité subventionnée, Enercoop, organisme agréé pour la gestion de contrats d'achat, a partagé avec différents décideurs des propositions de simplification du cadre applicable à cette procédure administrative. "

reponsablesPublics : "Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"

decisionsConcernees : "Lois, y compris constitutionnelles"

actionsMenees : "Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête""Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction""Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"

tiers : "ENERCOOP (en propre)"

observation : "Afin de soutenir l'investissement citoyen dans les sociétés de l'économie sociale et\nsolidaire, Enerccop a suivi et agi sur le projet de loi finances 2020 qui réformait les dispositifs fiscaux\nd'actionnariat solidaire (\"IRPME ESUS\")."